M-35.1, r. 227 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Texte complet
15. Les comités constitués en vertu de l’article 11 sont les agents de négociation des producteurs pour leurs secteurs respectifs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 88, a. 15.